Conditions générales de vente

 

 

 

Conditions Générales de Vente 

 

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.aromabox.net et www.jecreemonatelier.com

Les sites Internet www.aromabox.net et www.jecreemonatelier.com sont un service de : 

·    l'association Bulle d'O 54​​​​​​ 

• située 67 rue Roger Bérin 54270 ESSEY LES NANCY
• adresse du site : www.aromabox.net et www.jecreemonatelier.com
• adresse e-mail : asso.bulledo54@gmail.com

·    téléphone : 0685669855

Les sites Internet Aromabox.net et jecreemonatelier.com commercialisent les produits suivants : accès au contenu digital d’une formation en ligne d'aromathérapie + modules pour créer ses ateliers d’initiation à l’aromathérapie familiale et pédiatrique.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

 

Article 2 - Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne formation digitale proposée par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 - La commande

 

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait par carte bancaire, en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

- appeler le numéro suivant : 06 85 66 98 55 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00,

- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : asso.bulledo54@gmail.com.

 

Article 4 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 0685669855, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : asso.bulledo54@gmail.com.

 

Article 5 - Confirmation de la commande

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 - Prix

 

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Réduction de prix

L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

 

 Article 9 - Mode de paiement

 

Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via la banque en ligne Stripe. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'acheteur.

 

Article 10 - Disponibilité des produits

 

Sauf cas de force majeure, les délais d’accès à la formation en ligne seront accessibles à réception du paiement de la formation.

En cas d’inaccessibilité, un email pourra être envoyé à bulledo-nancy@gmail.com pour résoudre au plus vite et dans des délais raisonnables le problème.

 

Article 11 - Modalités d’accès à la formation en ligne

 

L’accès à la formation en ligne n'est fait qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

L’acheteur crée un compte sur le site Internet aromabox.net puis achète un abonnement d’une durée de 48 mois.

Cet abonnement lui donne accès à l’ensemble de la formation en ligne et des documents à télécharger pour animer des ateliers d’aromathérapie.

 

  

Article 12 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en parfait état et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. (Article 16 des Conditions Générales de Vente du site Internet). 

Dans le cas de l’acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations en ligne si l’étudiant a utilisé ses codes d’accès et a commencé la formation de sa propre initiative avant la fin du délai de rétractation de 14 jours après sa commande ; dans ce cas, la formation est due intégralement et aucun remboursement n’est possible dès lors que l'étudiant a accédé au moins une fois à la plateforme de formation en ligne. 

Liste des médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

Article 13 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 16 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.

 

Article 17 - Collecte des données personnelles

 

L’association Bulle d’O 54 respecte la vie privée de ses utilisateurs et acheteurs et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’acheteur du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit (formation en ligne) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. 

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par l’association Bulle d’O 54, sis à 67 rue Roger Bérin 54270 Essey-les-Nancy, responsable de traitement pour la gestion des demandes, commandes et inscriptions.

La collecte des informations de l’acheteur est essentielle à la fourniture des services de l’Association Bulle d’O 54. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. 

Si l’acheteur a donné son accord lors de son inscription, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. 

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de l’association ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. 

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par l’association Bulle d’O 54.

Les prestataires de services avec lesquels l’association Bulle d’O 54 travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que l’association propose (facturation, paiement, satisfaction client, etc...) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement l’acheteur à partir des coordonnées qu’il a communiqué. L’association Bulle d’O 54 exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. L’association Bulle d’O 54 demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. 

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : asso.bulledo54@gmail.com

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à l’association Bulle d’O 54.. 

 

 

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; ;

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci redirige l’acheteur vers la banque en ligne Stripe qui enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire valoir à l'adresse suivante asso.bulledo54@gmail.com :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante asso.bulledo54@gmail.com. 

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : asso.bulledo54@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : asso.bulledo54@gmail.com ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : asso.bulledo54@gmail.com.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 18 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'association Bulle d'O 54 a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND